Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les
catégories suivantes :
1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ;
2°) locaux accessoires dépendant d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout
autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents,
que cette location ait été faite en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait
été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;
3°) terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage
industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou
exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées
par lui.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Luther YUMBA MPOMBO
Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?
Jean-Claude NGNINTEDEM
Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?