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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes
administratifs destinataires de l'État partie les informations et pièces justificatives les concernant, nonobstant la
présence de données à caractère personnel.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Jean-Claude NGNINTEDEM
Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?