Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État
ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont
l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation
du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte
uniforme.
Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et dans les conditions définies
ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d'entreprenant.
En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme,
qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe son établissement ou son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d'intérêt économique, constitués, ou en cours de
formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur
activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent
Acte uniforme au Journal Officiel.
Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si
nécessaire sous astreinte.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ?
The article examines the enumeration of acts of commerce by nature in Article 3 of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law of 15 December 2010, questioning whether certain acts listed (contracts between merchants for their business needs and acts performed by commercial companies) truly belong in that category.