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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Les entreprises commerciales appartenant à l’État sont‑elles considérées comme personnes morales de droit privé soumises à l'Acte uniforme ?
Réglée
Déterminer le régime juridique applicable à ces entités pour savoir si elles peuvent invoquer l'immunité d'exécution.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire affirme que toute société à participation publique majeure est une personne morale de droit privé exclue de l'immunité.
holding — Les sociétés commerciales à participation publique sont des personnes morales de droit privé soumises à l'Acte uniforme.
Repère: section conclusion
Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
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