Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des indications inexactes données de
mauvaise foi, sera punie des peines prévues par la loi pénale nationale.
La juridiction compétente, en prononçant la condamnation, pourra ordonner la rectification de la mention inexacte
dans les termes qu'elle déterminera.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 23
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.