La radiation totale ou partielle de l'inscription pourra également être requise sur dépôt d'un acte constatant l'accord
du créancier ou de ses ayants-droits.
A la demande de radiation, le requérant devra joindre en quatre exemplaires un formulaire portant mention :
1°) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation de la
personne physique ou morale contre laquelle avait été requise l'inscription, ou en cas d'inscription portant sur des
actions ou parts sociales, le numéro d'immatriculation de la société dont les actions ou parts sociales font l'objet de
cette inscription ;
2°) de la nature et la date du ou des actes déposés ;
3°) de l'élection de domicile du requérant dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier.
La radiation sera inscrite par le Greffe sur le Registre, après vérification de la conformité du formulaire avec l'acte
présenté.
Deux exemplaires du formulaire seront adressés au Fichier National pour transmission de l'un d'eux au Fichier
Régional.
Il sera délivré un certificat de radiation à toute personne qui en fera la demande.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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