Le Greffe, sous sa responsabilité, s'assure que les demandes d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de
radiation de sûreté mobilière sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations, avec les pièces
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
justificatives produites.
S'il constate des inexactitudes, ou s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, il en saisit le
Président de la juridiction compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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