La demande doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de
laquelle est situé cet établissement secondaire.
Le Greffe en charge de ce Registre adresse, dans le mois de l'immatriculation secondaire, une copie de la
déclaration d'immatriculation secondaire au Greffe en charge du Registre où a été effectuée l'immatriculation
principale.
Toute inscription d'un établissement secondaire donne lieu à l'attribution d'un numéro d'immatriculation, et doit faire
l'objet, dans le mois de cette immatriculation, d'une insertion dans un journal habilité à publier les annonces
légales.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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