L'acheteur peut demander la résolution du contrat à la juridiction compétente :
- si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations ou des présentes dispositions constitue un
manquement essentiel au contrat, ou
- en cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans les délais supplémentaires qui
avaient pu lui être accordés.
Cependant, lorsque le vendeur a livré les marchandises, l'acheteur est déchu du droit de considérer le contrat
résolu, s'il ne l'a pas fait dans un délai raisonnable :
- en cas de livraison tardive, à partir du moment où il a su que la livraison avait été effectuée ;
- en cas de manquement autre que la livraison tardive.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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