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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de toutes ses obligations.
Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur la livraison de
marchandises de remplacement si le défaut de conformité constitue un manquement essentiel au contrat et si cette
livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité, ou dans un délai raisonnable à
compter de cette dénonciation.
Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il répare le défaut de
conformité. La réparation doit être demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité, ou dans un
délai raisonnable à compter de cette dénonciation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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