Un manquement au contrat de vente commis par l'une des parties est considéré comme essentiel lorsqu'il cause à
l'autre partie un préjudice tel qu'il la prive substantiellement de ce qu'elle était en droit d'attendre du contrat, à
moins que ce manquement n'ait été causé par le fait d'un tiers ou la survenance d'un événement de force majeure.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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