Le délai d'acceptation fixé par l'auteur de l'offre dans un télégramme ou une lettre commence à courir du jour de
l'émission de l'offre, le cachet des Services Postaux faisant foi.
Le délai d'acceptation que l'auteur de l'offre fixe par téléphone, par télex, par télécopie ou par tout autre moyen de
communication instantané commence à courir au moment où l'offre parvient au destinataire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 48
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.