L'offre, une déclaration d'acceptation ou toute autre manifestation d'intention est considérée comme étant
parvenue à son destinataire lorsqu'elle lui a été faite verbalement, où lorsqu'elle a été délivrée par tout autre moyen
au destinataire lui-même, à son principal établissement, ou à son adresse postale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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