Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des éléments complémentaires ou
différents n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, constitue une acceptation.
Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres
modifications doit être considérée comme un rejet de l'offre, et constitue une contre-offre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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