L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur d'une offre.
L'acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l'auteur de l'offre dans le délai qu'il a stipulé
ou, à défaut de stipulation, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances de la transaction et du moyen
de communication utilisé par l'auteur de l'offre.
Une offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n'impliquent le contraire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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