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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Une déclaration, ou tout autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une
acceptation.
Le silence ou l'inaction, à eux seuls, ne peuvent valoir acceptation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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