Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si
elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises, et, expressément ou implicitement,
fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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