Un intermédiaire qui agit sans pouvoir ou au-delà de son pouvoir est tenu, en l'absence de ratification, d'indemniser
le tiers afin de rétablir celui-ci dans la situation qui aurait été la sienne si l'intermédiaire avait agi en vertu d'un
pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.
L'intermédiaire n'encourt cependant pas de responsabilité si le tiers savait ou devait savoir que l'intermédiaire
n'avait pas de pouvoir ou agissait au-delà de son pouvoir.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 38
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.