L'intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps, compte de sa gestion.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard, et l'indemnisation du dommage causé par
l'inexécution ou la mauvaise exécution du mandat, sauf s'il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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