Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route › Chapter 2

ARTICLE 5

1°) La lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. 2°) La lettre de voiture est établie en un original et au moins en deux copies, le nombre de copies devant être spécifié. L'original est remis à l'expéditeur, une copie est conservée par le transporteur et une autre accompagne la marchandise à destination. Documents de douane

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 01-01-2004 Page source 4

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Contrat et documents de transport Formation du contrat de transport

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction officielle Paire non revue

SECTION 5

Sommaire

article 5 du Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route /akn/ohada/act/loi/2003-03-22/auctmr-2003

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 5

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?