La régularité et la sincérité des informations regroupées dans les états financiers annuels de l'entreprise résultent
d'une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des événements, opérations et situations se
rapportant à l'exercice.
La comparabilité des états financiers annuels au cours des exercices successifs nécessite la permanence dans la
terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les événements, opérations et situations présentés dans
ces états.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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