Les entreprises se conforment aux mesures communes de communication des informations aux actionnaires ou
aux associés et de publicité des états financiers annuels ainsi qu'à celles prévues, pour les sociétés cotées, à la fin
du premier semestre, conformément aux dispositions spécifiques aux sociétés anonymes faisant appel public à
l'épargne exposées dans l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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