Dans les entreprises qui désignent, volontairement ou obligatoirement, des commissaires aux comptes, ces
derniers certifient, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
du groupement d'intérêt économique sur la mission du commissaire aux comptes, que les états financiers sont
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de
l'exercice écoulé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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