Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés, paraphés et numérotés de façon continue par l'autorité
compétente de chaque Etat-partie concerné.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 15
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.