Les produits et les charges concernant des exercices antérieurs sont enregistrés, selon leur nature, comme les
produits et les charges de l'exercice en cours et participent à la formation du résultat d'exploitation, financier ou
hors activités ordinaires de cet exercice. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique dans l'Etat annexé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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