Il doit être procédé, dans l'exercice, à tous amortissements et provisions nécessaires pour couvrir les
dépréciations, les risques et les charges probables, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice.
Il doit être tenu compte des risques, charges et produits intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice
antérieur, même s'ils sont connus seulement entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'arrêté des comptes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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