L'application du Système comptable OHADA implique que :
- la règle de prudence soit en tous cas observée, à partir d'une appréciation raisonnable des événements et des
opérations à enregistrer au titre de l'exercice ;
- l'entreprise se conforme aux règles et procédures en vigueur en les appliquant de bonne foi ;
- les responsables des comptes mettent en place et en œuvre des procédures de contrôle interne indispensables à
la connaissance qu'ils doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des événements, opérations et
situations liés à l'activité de l'entreprise ;
- les informations soient présentées et communiquées clairement sans intention de dissimuler la réalité derrière
l'apparence.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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