Lorsque les opérations traitées en monnaies étrangères sont telles qu'elles concourent à une position globale de
change au sein de l'entreprise, le montant de la dotation à la provision pour pertes de change est limité à
l'excédent des pertes probables sur les gains latents afférents aux éléments inclus dans cette position.
Pour l'application de cette disposition, la position globale de change s'entend de la situation, devise par devise, de
toutes les opérations engagées contractuellement par l'entreprise, même si elles n'ont pas encore été inscrites
dans les comptes. De plus, le calcul du montant de la provision pour pertes de change doit être ajusté en fonction
de l'échéance des éléments inclus dans la position globale de change.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 14
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.