Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties dans l'unité monétaire légale du pays,
sur la base du cours de change à la date de formalisation de l'accord des parties sur l'opération, quand il s'agit de
transactions commerciales, ou à la date de mise à disposition des devises, quand il s'agit d'opérations financières.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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