Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent
seulement probables, entraînent la constitution, par dotations, de provisions financières pour risques et charges à
inscrire au passif du bilan dans les dettes financières. Toutefois, lorsque l'échéance probable du risque ou de la
charge est à court terme, les provisions sont constituées par constatation de charges provisionnées et inscrites au
passif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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