Toute exception à la permanence visée à l'article 40 ci-dessus doit être justifiée par la recherche d'une meilleure
information ou par des circonstances impératives.
Il en est ainsi :
- en cas de changement exceptionnel intervenu aussi bien dans la situation de l'entreprise que du fait de
l'environnement juridique, économique ou financier dans lequel elle évolue ;
- à la suite de modifications ou de compléments apportés à la réglementation comptable.
Dès lors que les exceptions visées ci-dessus sont décidées par les autorités compétentes en matière de
normalisation comptable, leurs conséquences comptables sur la situation de l'entreprise pourront être imputées, en
tout ou en partie, sur les capitaux propres du bilan d'ouverture de l'exercice au cours duquel elles sont constatées.
Toutes informations nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des changements intervenus sont données
dans l'Etat annexé, conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 11
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.