La méthode d'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention du coût historique et
sur l'application des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation. Cependant, il peut être
procédé à la réévaluation des éléments dans des conditions fixées par les autorités compétentes, et dans le
respect des dispositions des articles 62 à 65 ci-après.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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