Les très petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures aux seuils fixés à l'alinéa 2 du
présent article, sont assujetties, sauf utilisation de l'un des deux systèmes prévus à l'article 11 ci-dessus, au “
Système minimal de trésorerie ”, de caractère dérogatoire aux dispositions générales du présent Acte Uniforme.
Ces seuils sont les suivants :
- trente (30) millions de F CFA pour les entreprises de négoce,
- vingt (20) millions de F CFA pour les entreprises artisanales et assimilées,
- dix (10) millions de F CFA pour les entreprises de services.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
Adopté le 24/03/2000 à Yaoundé (CAMEROUN)
Publié au Journal Officiel n° 10 du 15/05/2000
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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