Le périmètre de combinaison englobe toutes les entreprises d'une même région de l'espace OHADA satisfaisant à
des critères d'unicité et de cohésion caractérisant l'ensemble économique formé, quels que soient leur activité, leur
forme juridique ou leur objet, lucratif ou non.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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