L'État annexé des comptes combinés précise notamment :
- la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ;
- la liste des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce
périmètre ;
- la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;
- les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entreprises incluses dans le
périmètre de combinaison.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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