Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 2

ARTICLE 5

Aujourd'hui
La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique. Le tribunal arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d'accord entre les parties, le tribunal arbitral est constitué d'un arbitre unique.
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Constitution du tribunal arbitral

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Sommaire

article 5 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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