Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 2

ARTICLE 8

Aujourd'hui
En cas de différend, et si les parties n'ont pas réglé la procédure de récusation, la juridiction compétente dans l'Etat
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Constitution du tribunal arbitral

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Sommaire

article 8 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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