Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
› Chapter 2
ARTICLE 8
En cas de différend, et si les parties n'ont pas réglé la procédure de récusation, la juridiction compétente dans l'Etat
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article 8 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
/akn/ohada/act/loi/undated/aua-2017
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