Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Title 0 › Chapter 7

ARTICLE 36

Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Fait à Conakry, le 23 novembre 2017. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) page 13 / 13 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html

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article 36 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017

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