Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au
Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également
publié au Journal Officiel des Etats Parties.
Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.
Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.
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