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Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Title 0 › Chapter 7

ARTICLE 35

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page 12 / 13 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017 Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats Parties. Il n'est applicable qu'aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur.
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article 35 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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