Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 23

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
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Sommaire

article 23 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/aua-2017
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