Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 4

ARTICLE 23

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 11 mars 1999 Page source 6

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Sentence arbitrale

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Mohamed JEBBOUR et Albert DEMBLE Comprendre l'arbitrage dans l'espace OHADA et en droit marocain
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Comment l'arbitrage est-il conçu dans les droits ohada et marocain qui ne le définissent pas expressément, et comment y distingue-t-on l'arbitrage interne de l'arbitrage international ?

Lire chez l’éditeur
Mohamed JEBBOUR et Albert DEMBLE Comprendre l'arbitrage dans l'espace OHADA et en droit marocain
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Comment l'arbitrage est-il conçu dans les droits ohada et marocain qui ne le définissent pas expressément, et comment y distingue-t-on l'arbitrage interne de l'arbitrage international ?

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article 23 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/aua-1999

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