Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Chapter 4

ARTICLE 19

La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon les formes convenues par les parties. A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 11 mars 1999 Page source 5

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Sentence arbitrale

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Commentée par

Sommaire

article 19 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/aua-1999
Signaler une erreur dans ce texte