La sentence arbitrale doit contenir l'indication :
- des nom et prénoms de ou des arbitres qui l'ont rendue,
- de sa date,
- du siège du tribunal arbitral,
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
Adopté le 11/03/1999 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° 8 du 15/05/1999
- des nom, prénoms et dénomination des parties, ainsi que leur domicile ou siège social,
- le cas échéant, des nom et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties,
- de l'exposé des prétentions respectives des parties, de leurs moyens ainsi que des étapes de la procédure.
Elle doit être motivée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 11 mars 1999
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How can mediation and arbitration be articulated and combined within the OHADA framework—through multi-tier dispute resolution clauses before proceedings, mediation during arbitration, and settlement sentences or post-arbitral mediation afterwards?
How can mediation and arbitration be articulated and combined within the OHADA framework—through multi-tier dispute resolution clauses before proceedings, mediation during arbitration, and settlement sentences or post-arbitral mediation afterwards?