Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 99

Dispositions finales Est abrogée, l’annexe VII de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. [L’annexe VIII suit.] YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 163/206 ANNEXE VIII DE LA PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE

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Dispositions diverses et finales

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article 99 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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