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Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 97

Aujourd'hui
Commission supérieure du patrimoine culturel national Il est institué dans chaque État membre, une Commission supérieure du patrimoine culturel. Cette commission est consultée sur toute question concernant la protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel.
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article 97 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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