ARTICLE 96

Pénalités pour infraction à la protection des biens culturels 1) Toute infraction aux dispositions des articles 80 et 81 de la présente annexe est punie d’une amende dont le montant est fixé conformément aux dispositions des législations nationales en la matière, sans préjudice de l’action en dommages et intérêts qui peut être exercée par l’autorité nationale compétente. 2) Quiconque intentionnellement enfreint les dispositions de l’article 73 de la présente annexe est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende conformément aux dispositions des législations nationales en la matière sans préjudice de tous dommages- intérêts. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 162/206 3) Est frappée d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende ou de ces deux peines à la fois, toute infraction aux dispositions des articles 83 et 88 de la présente annexe. 4) Quiconque enfreint les dispositions de l’article 92 ci-dessus est passible d’une amende dont le montant est fixé par les textes réglementaires. Lorsque les travaux visés à l’article susmentionné portent atteinte à l’intégrité du bien, le contrevenant est passible des peines prévues à l’alinéa 3) précédent.