Lex Cameroun

Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 76

Aujourd'hui
Droit de préemption L’État jouit d’un droit de préemption sur tout bien susceptible d’enrichir le patrimoine culturel de la nation.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-02-1999 Page source 156

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 76 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
Signaler une erreur dans ce texte