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Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 76

Droit de préemption L’État jouit d’un droit de préemption sur tout bien susceptible d’enrichir le patrimoine culturel de la nation.
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Sommaire

article 76 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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