Contrôle de l’État
Afin de prévenir leur pillage, leur perte ou leur détérioration, l’État assure le contrôle de
l’exportation, de la circulation, de l’aliénation et de la vente des biens culturels classés ou
non, recensés ou non, anciens ou récents.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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